Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.118

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société a formé un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire dans un litige l’opposant à une autre société étrangère disposant d’un établissement en France. Après examen des moyens invoqués et des observations des avocats des parties, la Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc rejeté le pourvoi, condamné la société demanderesse aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnant à verser une somme à la société défenderesse.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet du pourvoi de la société TMR international consultant contre le jugement du tribunal judiciaire de Marseille

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
A 24-21.118

Citation exacte complète :
Rejet du pourvoi de la société TMR international consultant contre le jugement du tribunal judiciaire de Marseille – Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi A 24-21.118.

Variantes exactes de recherche :
Rejet pourvoi société TMR international consultant – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° A 24-21.118
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi A 24-21.118
Pourvoi A 24-21.118
A 24-21.118
A 24-21.118 société TMR

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, première chambre civile, du 13 mai 2026, N° A 24-21.118, rejetant le pourvoi formé par la société TMR international consultant contre le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, confirmant le rejet et condamnant la société aux dépens et au paiement de 1 000 euros à la société Costa Crocière SPA.

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