Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.390
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rejet de pourvoi
Résumé
Les Mutuelles de France du Var sous l’enseigne clinique Malartic et la société Inter mutuelles entreprises ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige les opposant à une personne physique, à la caisse primaire d’assurance maladie du Var et à la société Gan assurances. Les moyens de cassation invoqués n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée, condamnant les demandeurs aux dépens et au paiement d’une somme à la société Gan assurances au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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