Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

La première chambre civile de la Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par deux particuliers contre plusieurs sociétés, dont des sociétés d’assurance françaises et des sociétés étrangères basées à Maurice. Initialement, un arrêt de la Cour de cassation avait mis hors de cause deux sociétés étrangères, ce qui n’avait pas été demandé par les parties et résultait d’une erreur. La Cour a donc décidé de rabattre partiellement cet arrêt pour rectifier cette erreur, supprimant la mise hors de cause des deux sociétés étrangères. Le dossier avait été communiqué au procureur général, et les avocats des différentes parties avaient présenté leurs observations. La Cour a statué en conformité avec la loi, corrigeant ainsi le dispositif de l’arrêt rendu précédemment.

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