Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-11.431
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Prestation compensatoire
Textes cités
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles dans un litige l’opposant à une défenderesse. Le litige concernait notamment la fixation d’une prestation compensatoire suite à un divorce prononcé par un jugement. Le demandeur contestait la décision condamnant à verser une somme au titre de la prestation compensatoire, arguant que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’avait pas été prise en compte. La Cour de cassation a rappelé que la prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage et doit tenir compte des ressources et charges des époux. Elle a cassé partiellement l’arrêt en ce qu’il condamnait le demandeur à verser la prestation compensatoire sans déduire la contribution aux charges des enfants. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour être rejugée sur ce point.
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