Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-86.906
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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle
📂 Procédure
🏷️ Droit pénal
📂 Procédure
🏷️ Droit pénal
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Droit pénal
Textes cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 585-1 du code de procédure pénale, article L.622-26 du code de commerce, articles 2 et 3 du code de procédure pénale
Résumé
Dans une affaire liée à la gestion de deux associations, une femme, son époux et leur fils ont été poursuivis pour divers chefs d’accusation, notamment abus de confiance, escroquerie, travail dissimulé et recel. Le tribunal correctionnel a rendu un jugement condamnant les prévenus pour certains faits tout en relaxant la femme pour escroquerie. Les parties ont interjeté appel. La Cour de cassation a examiné la recevabilité d’un mémoire personnel déposé tardivement par l’époux, le déclarant irrecevable. Elle a également examiné les moyens de cassation soulevés, notamment concernant la recevabilité des parties civiles et la reconnaissance du préjudice direct. Après débats et observations des avocats, la Cour a rendu son arrêt conformément à la loi.
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