Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.121
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Redressement judiciaire
Résumé
Une société par actions simplifiée unipersonnelle a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence relatif à une procédure de redressement judiciaire. Un ancien salarié avait assigné la société en invoquant l’inexécution d’une condamnation prud’homale. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que celle-ci n’avait pas correctement caractérisé la date de cessation des paiements, en se fondant sur des motifs impropres et sans analyse précise de l’actif disponible et du passif exigible à la date retenue. L’affaire a été renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le salarié a été condamné aux dépens, tandis que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.
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