Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, Pourvoi n° 26-81.363
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Détention provisoire
Textes cités
Article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 397-3 du code de procédure pénale, article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme, article 80 du code de procédure pénale, article 801 du code de procédure pénale, article 84 du code de procédure pénale, article 137 du code de procédure pénale, article 137-1 du code de procédure pénale, article 137-3 du code de procédure pénale, article 145 du code de procédure pénale, article 145-1-1 du code de procédure pénale, article 663 du code de procédure pénale, article 716-4 du code de procédure pénale, article 397-2 du code de procédure pénale, article 144 du code de procédure pénale, article 591 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale
Résumé
Un prévenu a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait confirmé une ordonnance prolongeant sa détention provisoire dans une affaire d’infractions aux législations sur les stupéfiants, les armes, blanchiment et refus de remettre une convention secrète de déchiffrement. Le prévenu contestait notamment la validité de la prolongation de sa détention au regard du principe de la détention unique et des délais légaux applicables. La Cour de cassation a examiné les moyens et a rejeté le premier moyen relatif à la computation de la durée de la détention, estimant que les mandats de dépôt distincts dans les deux procédures constituaient les titres de détention initiaux. Le second moyen critiquait l’absence de justification de la prolongation de la détention provisoire par des considérations de fait et de droit démontrant que la détention était le seul moyen d’atteindre les objectifs légaux, mais le texte fourni ne contient pas la réponse de la Cour à ce second moyen.
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