Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-10.507
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Sécurité sociale
Textes cités
Résumé
Une caisse régionale d’assurance maladie a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à un assuré, journaliste professionnel rémunéré à la pige. L’assuré avait demandé une pension d’invalidité que la caisse lui avait refusée. Après un recours devant une juridiction de sécurité sociale, la cour d’appel a rendu une décision contestée par la caisse. Celle-ci reproche à la cour d’appel d’avoir ordonné l’examen des droits de l’assuré à pension d’invalidité en se fondant sur un arrêté ministériel abrogé, ce qui constituerait une violation des dispositions du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a examiné ce moyen dans le cadre du pourvoi.
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