Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-15.441
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Maladies professionnelles
Résumé
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois a pris en charge, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la maladie déclarée par une salariée de la société [1], anciennement dénommée société [2]. L’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction de sécurité sociale. La caisse a formé un pourvoi reprochant à la cour d’appel d’avoir déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur en raison d’un calcul erroné du point de départ du délai de consultation du dossier. La Cour rappelle que le délai de quarante jours, incluant trente jours pour consulter et compléter le dossier et dix jours pour formuler des observations, commence à courir à compter de la saisine du comité régional. Seule l’inobservation du dernier délai de dix jours entraîne l’inopposabilité de la décision. En retenant que le non-respect du délai de trente jours justifiait l’inopposabilité, la cour d’appel a violé les textes applicables. La Cour casse et annule l’arrêt, renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens autrement composée, condamne la société [1] aux dépens et la condamne à verser 3 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie.
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