Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.445
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Résumé
Le demandeur a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Montpellier dans un litige l’opposant à la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales, défenderesse à la cassation. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a examiné le dossier et a conclu que les moyens invoqués ne justifiaient pas la cassation. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi, condamné le demandeur aux dépens et rejeté ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement le 13 mai 2026.
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