Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.902
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Maladies professionnelles
Résumé
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Toulouse dans un litige l’opposant à une société anonyme. La cour d’appel avait déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle en raison d’un non-respect des délais de procédure. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que seul le non-respect du dernier délai de dix jours pour consulter le dossier et formuler des observations entraîne l’inopposabilité de la décision. Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel autrement composée, condamné la société aux dépens et rejeté ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec condamnation à verser 3 000 euros à la caisse. La décision a été rendue publiquement le 13 mai 2026.
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