Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, Pourvoi n° 25-82.004
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Presse
Sous-catégorie
droit de réponse
Textes cités
Article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel qui avait constaté l’extinction de l’action publique dans une procédure suivie contre un directeur de publication et une société pour refus d’insertion d’un droit de réponse. Après une condamnation pour diffamation, le demandeur avait adressé deux demandes d’insertion de droit de réponse restées sans suite. Le tribunal correctionnel avait déclaré prescrite l’action de la partie civile. La cour d’appel avait retenu que seul le premier courrier faisait courir le délai de prescription. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que chaque refus d’insertion constitue un délit distinct et ouvre un nouveau délai de prescription. La cause a été renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.
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