Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.163

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Révocation judiciaire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Révocation judiciaire

Textes cités

Résumé

Un associé et une société civile immobilière (SCI) ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel concernant la révocation judiciaire d’un gérant de la SCI. Les demandeurs reprochaient au gérant des malversations et un non-respect des règles applicables aux sociétés civiles. Ils avaient assigné le gérant en référé pour obtenir sa révocation. La cour d’appel avait jugé que la révocation d’un gérant de société civile était possible en référé. La Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt, rappelant que la révocation judiciaire d’un gérant relève du juge du fond et ne peut être décidée en référé, sauf en cas de péril imminent justifiant la désignation d’un administrateur provisoire. La Cour a donc infirmé la décision de rejet de la demande de révocation en référé, statuant qu’il n’y avait pas lieu à référé sur cette demande. Elle a condamné les demandeurs aux dépens et rejeté leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Révocation judiciaire d’un gérant de société civile immobilière : compétence du juge des référés

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
S 24-12.163

Citation exacte complète :
Révocation judiciaire d’un gérant de société civile immobilière : compétence du juge des référés – Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° S 24-12.163.

Variantes exactes de recherche :
Révocation judiciaire d’un gérant de société civile immobilière : compétence du juge des référés – Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° S 24-12.163
Civ 3 7 mai 2026 Pourvoi S 24-12.163
Pourvoi S 24-12.163
7 mai 2026 troisième chambre civile

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 7 mai 2026, Pourvoi n° S 24-12.163, relative à la révocation judiciaire d’un gérant de société civile immobilière. La Cour rappelle que la révocation judiciaire pour cause légitime relève du fond et non du juge des référés, qui peut seulement désigner un administrateur provisoire en cas de péril imminent. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait erronément statué en référé sur la révocation, ce que la Cour de cassation censure partiellement en cassant et annulant cette décision sur ce point, sans renvoi. La Cour statue au fond et confirme qu’il n’y a pas lieu à référé pour la révocation du gérant.

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