Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.322

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Indemnisation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Indemnisation

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, article 1147 du code civil, article 1638 du code civil, article 1231-1 du code civil, article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société civile immobilière (SCI) a vendu une parcelle à une société à responsabilité limitée (SARL). Cette dernière a découvert des canalisations souterraines constituant une servitude non apparente et a assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices. La cour d’appel a condamné la SCI à verser une somme importante à la SARL. La SCI a formé un pourvoi, contestant le montant des dommages et intérêts, estimant que la cour d’appel avait indemnisé un préjudice non lié à la servitude. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, estimant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivé la répartition du montant des dommages et intérêts. Elle a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour être rejugée sur ce point, tout en maintenant les autres condamnations.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indemnisation pour servitude non apparente : précision sur le préjudice indemnisable

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Z 24-17.322

Citation exacte complète :
Indemnisation pour servitude non apparente : précision sur le préjudice indemnisable – Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° Z 24-17.322.

Variantes exactes de recherche :
Indemnisation pour servitude non apparente : précision sur le préjudice indemnisable – Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° Z 24-17.322
Civ 3 7 mai 2026 Pourvoi Z 24-17.322
Pourvoi Z 24-17.322
7 mai 2026 troisième chambre civile

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 7 mai 2026, Pourvoi n° Z 24-17.322, concernant l’indemnisation d’une société civile immobilière pour une servitude non apparente. La Cour censure partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Bastia qui avait condamné la SCI à verser une somme globale sans préciser la part correspondant au préjudice directement lié à la servitude. La Cour rappelle que seuls les dommages découlant directement de la servitude non apparente sont indemnisables et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour nouvelle appréciation.

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