Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.376
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Autorité de la chose jugée
Textes cités
Article 1014 du code de procédure civile, article 480 du code de procédure civile, article 482 du code de procédure civile, article 1355 du code civil, article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, article 627 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile
Résumé
Une société sous-traitante a conclu plusieurs contrats avec une entreprise principale dans le cadre d’une opération de construction. Après l’achèvement des travaux sans sa participation, la sous-traitante a assigné l’entreprise principale pour annuler les contrats et obtenir une expertise sur le coût des travaux réalisés. Les tribunaux ont annulé un contrat mais rejeté la demande d’expertise. La sous-traitante a formé une nouvelle demande pour chiffrer le coût des travaux. La cour d’appel a déclaré cette demande irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant qu’un jugement refusant une mesure d’instruction n’a pas autorité de la chose jugée. Elle a confirmé que la demande en restitution suite à l’annulation du contrat était recevable, mais que la demande d’expertise subsidiaire était irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée. La Cour a condamné la société sous-traitante aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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