Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.675

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 BTP / Construction

🏷️ préjudice de jouissance

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

préjudice de jouissance

Textes cités

Article 4 du code de procédure civile, Article 1792-6 du code civil, Article 624 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Des maîtres de l’ouvrage ont confié à un constructeur la réalisation d’une maison justiciableelle. Après réception des travaux avec réserves, ils ont assigné le constructeur pour reprise des désordres et réparation des préjudices. La cour d’appel a rejeté leur demande d’indemnisation pour préjudice de jouissance, estimant que la maison devait être habitable à la réception. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que la réception n’exige pas l’habitabilité et que les maîtres de l’ouvrage avaient précisément décrit les désordres affectant la maison à la réception. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Douai autrement composée. Le constructeur a été condamné aux dépens et à verser une somme aux maîtres de l’ouvrage.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Préjudice de jouissance : cassation partielle pour dénaturation des conclusions et interprétation erronée de l’habitabilité à la réception

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
F 25-13.675

Citation exacte complète :
Préjudice de jouissance : cassation partielle pour dénaturation des conclusions et interprétation erronée de l’habitabilité à la réception – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi F 25-13.675.

Variantes exactes de recherche :
Préjudice de jouissance – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi F 25-13.675
Cassation partielle F 25-13.675
Pourvoi F 25-13.675
F 25-13.675 préjudice de jouissance
Cour de cassation 7 mai 2026 F 25-13.675

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans son arrêt du 7 mai 2026 (pourvoi n° F 25-13.675), casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 6 février 2025 qui avait rejeté la demande des maîtres de l’ouvrage au titre du préjudice de jouissance. La Cour rappelle que la réception amiable d’un ouvrage n’est pas subordonnée à son état d’habitabilité et reproche à la cour d’appel d’avoir dénaturé les conclusions des demandeurs en exigeant la preuve de l’habitabilité à la date de réception. La cassation entraîne la remise de l’affaire devant la cour d’appel autrement composée.

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