Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.029
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Profession d’Avocat
Sous-catégorie
Aide juridictionnelle
Textes cités
Articles 35 et 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile
Résumé
Un particulier a formé un pourvoi contre une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Riom relative à la fixation des honoraires d’un avocat dans une procédure pour laquelle il avait obtenu une aide juridictionnelle partielle. Une convention d’honoraires prévoyait un honoraire complémentaire de diligence et un honoraire de résultat. Le particulier contestait le paiement de l’honoraire de résultat. L’ordonnance avait fixé les honoraires dus et rejeté la demande de remboursement. La Cour de cassation a cassé l’ordonnance, rappelant qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat ne peut réclamer un honoraire de résultat que si l’aide a été retirée, ce que l’ordonnance n’avait pas constaté.
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