Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 26-81.174
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Crimes / Délits
Sous-catégorie
Mise en liberté
Résumé
Une mise en examen placée en détention provisoire pour des faits graves, notamment assassinat en bande organisée, a vu ses demandes de mise en liberté rejetées par la chambre de l’instruction. Elle a formé un pourvoi en cassation, reprochant à la chambre d’avoir dénaturé sa demande de mise en liberté en affirmant qu’elle n’avait pas demandé sa comparution personnelle, alors que cette demande était explicite. La Cour de cassation a rappelé que la comparution personnelle est un droit lorsque la personne en fait la demande. Elle a constaté que la chambre de l’instruction avait erronément considéré que la demanderesse n’avait pas sollicité cette comparution. En conséquence, la Cour a partiellement cassé et annulé l’arrêt, uniquement sur la question de la demande de mise en liberté du 24 décembre 2025, et a renvoyé l’affaire devant une autre formation de la chambre de l’instruction.
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