Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.706

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Contrats / CGV

🏷️ Droit de préférence

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Droit de préférence

Textes cités

Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article 1844-5 du code civil, Article 1200 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 1123 du code civil, Article 1192 du code civil, Article 1015 du code de procédure civile, Article L. 411-3 alinéa 1 du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société coopérative a conclu un contrat de concession commerciale avec une société et son dirigeant associé, incluant un droit de préférence en cas de cession de parts sociales. La société coopérative a exercé ce droit, mais la société a procédé à une dissolution sans liquidation et une transmission universelle de patrimoine à une autre société. La société coopérative a assigné pour faire annuler cette dissolution. La cour d’appel a prononcé l’annulation en retenant une fraude au droit de préférence. La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt, notamment en ce qui concerne la mise en cause personnelle d’un dirigeant, et a confirmé l’annulation de la dissolution sans renvoi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Annulation de la dissolution sans liquidation de la société Pompes funèbres dijonnaises et marbrerie pour fraude au droit de préférence

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
C 25-12.706

Citation exacte complète :
Annulation de la dissolution sans liquidation de la société Pompes funèbres dijonnaises et marbrerie pour fraude au droit de préférence – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi C 25-12.706.

Variantes exactes de recherche :
Annulation de la dissolution sans liquidation de la société Pompes funèbres dijonnaises et marbrerie pour fraude au droit de préférence – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi C 25-12.706.
CC 6 mai 2026 Pourvoi C 25-12.706
Pourvoi C 25-12.706
Pourvoi C 25-12.706
N° de Pourvoi C 25-12.706
C 25-12.706 Annulation dissolution PFD

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 6 mai 2026, N° de Pourvoi C 25-12.706, portant sur l’annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 20 février 2025. La Cour casse l’arrêt en ce qu’il rejette la demande de mise hors de cause de M. [H] et confirme l’annulation de la dissolution sans liquidation de la société Pompes funèbres dijonnaises et marbrerie (PFD) pour fraude au droit de préférence au profit de la société Union des indépendants pour un funéraire engagé (Udife). La Cour retient que la société PFD et ses associés ont dissimulé la cession des parts sociales et ont agi en fraude des droits de la société Udife. La Cour annule la mise hors de cause de M. [H] pour dénaturation des termes du contrat de concession. La Cour ne renvoie pas l’affaire et condamne les sociétés PFD, Funecap Est et M. [H] aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Udife.

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