Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.368
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
redressement fiscal
Textes cités
Article 411 du code des douanes, Article 1014 du code de procédure civile, Article 265 nonies du code des douanes, Article 266 quinquies du code des douanes, Article 345 bis du code des douanes, Article 4 du décret n° 2014-913 du 18 août 2014, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile
Résumé
Une société spécialisée dans l’emballage a contesté un redressement fiscal notifié par l’administration des douanes, qui estimait que cette société n’était pas éligible au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les années 2017 et 2018. L’administration avait constaté une infraction liée à une manœuvre ayant permis à la société de bénéficier indûment d’une taxe réduite. La société a assigné l’administration en annulation du redressement. La cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant que la fabrication de carton ondulé par la société ne relevait pas de la catégorie d’activités ouvrant droit au taux réduit selon la directive européenne applicable. La société a soutenu que la cour avait mal interprété la nature de son activité et que l’administration avait validé son éligibilité via un rescrit fiscal. La Cour de cassation a confirmé que la fabrication de carton ondulé était considérée comme une transformation de produits préexistants et ne relevait pas de la fabrication de papier et carton au sens de la directive, rejetant ainsi la demande. Elle a également jugé que l’accusé de réception apposé par l’administration sur une attestation ne constituait pas une prise de position formelle engageant l’administration. Le pourvoi de la société a donc été rejeté, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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