Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.530
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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale
📂 Contrats / CGV
🏷️ Garantie de passif
📂 Contrats / CGV
🏷️ Garantie de passif
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Garantie de passif
Textes cités
Article 1014 du code de procédure civile, Article 1134 devenu 1103 du code civil, Article 1188 du code civil, Article 1162 ancien devenu 1190 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile
Résumé
Un particulier a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à une société ayant succédé à une autre. Les faits concernent la cession d’actions d’une société et l’engagement du cédant à garantir une partie du passif fiscal et social. Suite à des propositions de rectification fiscale relatives au crédit impôt recherche, la société bénéficiaire a assigné le garant en exécution de la garantie de passif. Le pourvoi contestait notamment la validité temporelle des garanties. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que les clauses de garantie fixaient la durée pendant laquelle l’événement générateur devait se produire, sans instituer un délai pour mettre en œuvre la garantie. Elle a condamné le demandeur aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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