Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, Pourvoi n° 24-84.279
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Crimes / Délits
Sous-catégorie
Responsabilité civile
Résumé
Une société est intervenue dans un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen qui avait condamné plusieurs agents de sécurité salariés de cette société ainsi que d’autres personnes pour vols aggravés dans un entrepôt appartenant à deux sociétés civiles. Les condamnations comprenaient des paiements d’indemnités aux sociétés civiles. La société intervenante contestait notamment l’évaluation forfaitaire du préjudice et la solidarité civile prononcée à son encontre. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la solidarité des condamnés à indemniser les parties civiles et déclarant la décision opposable à la société commettante. Elle a précisé que la société devra exercer une action récursoire contre ses préposés pour la répartition des indemnités.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet