Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.877
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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile
📂 Immigration / Asile
🏷️ Prolongation de la rétention administrative
📂 Immigration / Asile
🏷️ Prolongation de la rétention administrative
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris relative à sa rétention administrative. De nationalité étrangère et en situation irrégulière, il avait été placé en rétention administrative en exécution d’une obligation de quitter le territoire français. Le juge des libertés et de la détention avait prolongé cette rétention. Le préfet avait saisi le juge pour une deuxième prolongation. Le demandeur contestait notamment la validité de la signature électronique de la requête de prolongation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que les griefs invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation.
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