Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, Pourvoi n° 26-81.077
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure pénale
Textes cités
Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 590-1 du code de procédure pénale, Articles 175, 181, 184, 591, 593 du Code de procédure pénale
Résumé
Un mis en examen pour tentative d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée et association de malfaiteurs a formé plusieurs pourvois contre des arrêts de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Ces arrêts ont prononcé sur ses demandes d’annulation de pièces de la procédure et l’ont renvoyé devant la cour d’assises de Paris. Plusieurs co-prévenus ont également formé des pourvois. Certains ont été déclarés déchus faute de dépôt de mémoire dans le délai légal. Le mis en examen critique notamment la régularité de l’ordonnance de mise en accusation, arguant que le juge d’instruction aurait dû notifier un nouvel avis de fin d’information après avoir communiqué des rapports d’expertises psychologique et psychiatrique. La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné ces moyens lors de l’audience publique du 12 mai 2026 et a rendu son arrêt conformément à la loi.
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