Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-16.351
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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile
📂 Copropriété
🏷️ troubles anormaux du voisinage
📂 Copropriété
🏷️ troubles anormaux du voisinage
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
troubles anormaux du voisinage
Textes cités
article 1014 du code de procédure civile, articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, article 1421 du code civil
Résumé
Dans cette affaire, une propriétaire voisine a contesté la construction d’un bâtiment destiné à l’élevage de colombes sur la parcelle d’un autre propriétaire. Se plaignant des nuisances causées par ce changement d’usage, la demanderesse a assigné le propriétaire du bâtiment en démolition de l’ouvrage, invoquant des troubles anormaux du voisinage. La cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de démolition au motif que l’action n’avait pas été engagée contre tous les indivisaires propriétaires du bien, notamment le conjoint du défendeur. La demanderesse a formé un pourvoi en cassation, soutenant que l’action contre un seul indivisaire est recevable et que chaque époux marié sous le régime de la communauté légale peut agir seul en justice pour les biens communs. Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié le régime matrimonial avant de déclarer l’action irrecevable. Par ailleurs, elle s’est partiellement désistée de son pourvoi à l’encontre de la commune impliquée dans le litige.
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