Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Contrats / CGV

🏷️ Contrat de vente

Dans cette affaire, une société a transmis une offre d’achat à une société civile immobilière portant sur un appartement et deux emplacements de stationnement pour un montant de 830 000 euros. La société civile immobilière a accepté cette offre par courriel, mais a ensuite renoncé à réitérer la vente. Estimant que la vente était parfaite, la société a assigné la société civile immobilière en perfection de la vente et en paiement de dommages-intérêts pour le retard. La cour d’appel a rejeté la demande, estimant que l’acceptation ne correspondait pas exactement à l’offre, notamment en raison de la mention des emplacements de stationnement qui ne figuraient pas dans le mandat de vente. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que l’offre doit être ferme et précise et que son acceptation manifeste la volonté d’être lié. Elle a considéré que la société civile immobilière avait donné son accord ferme et sans réserve sur l’objet et le prix de la vente, peu important que l’objet ne corresponde pas exactement au mandat de vente. L’affaire a été renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel, et la société civile immobilière a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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