Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.794
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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale
📂 Fiscalité
🏷️ annulation d’une ordonnance
📂 Fiscalité
🏷️ annulation d’une ordonnance
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
annulation d’une ordonnance
Textes cités
Article 1014 du code de procédure civile, Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, Article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 411-5 du code de la fonction publique
Résumé
La directrice générale des finances publiques a formé un pourvoi contre une ordonnance de la cour d’appel de Paris autorisant des opérations de visite et de saisie dans des locaux liés à plusieurs sociétés et une personne physique, soupçonnés de fraude fiscale. Ces opérations avaient été autorisées sur la base d’habilitations contestées comme irrégulières. La Cour de cassation a examiné plusieurs moyens relatifs à la validité des habilitations des agents de l’administration fiscale, notamment sur la question du grade et des fonctions des agents habilités, et a rendu un arrêt annulant partiellement la décision attaquée.
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