Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.484
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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale
📂 Fiscalité
🏷️ Droit fiscal
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Droit fiscal
Textes cités
Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, Article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 411-5 du code de la fonction publique, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile
Résumé
La directrice générale des finances publiques a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de la cour d’appel de Paris autorisant des opérations de visite et de saisie dans plusieurs locaux liés à diverses sociétés et individus. Ces opérations faisaient suite à des présomptions d’activités non déclarées et d’omissions comptables. Plusieurs sociétés et personnes ont contesté la régularité de l’habilitation de l’agent ayant procédé aux visites et saisies. La Cour de cassation a annulé l’ordonnance de la cour d’appel, estimant que l’habilitation litigieuse était régulière selon une décision du Conseil d’Etat. L’affaire a été renvoyée devant une autre formation du premier président de la cour d’appel de Paris. Les sociétés et personnes concernées ont été condamnées aux dépens et à verser une somme à la directrice générale des finances publiques. La décision a été rendue publiquement le 6 mai 2026.
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