Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 26-80.900

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ Procédure pénale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Procédure pénale

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 618-1 du code de procédure pénale

Résumé

Un prévenu a formé un pourvoi contre une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar qui l’avait renvoyé devant la cour criminelle départementale sous l’accusation de viols et agressions sexuelles aggravés. Des mémoires en demande et en défense ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces du dossier, la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi. Elle a donc déclaré le pourvoi non admis et a fixé une somme que le prévenu devra verser à une association.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non-admission du pourvoi de M. [P] [D] dans une affaire de viols et agressions sexuelles aggravés

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 50720

Citation exacte complète :
Non-admission du pourvoi de M. [P] [D] dans une affaire de viols et agressions sexuelles aggravés – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° 50720.

Variantes exactes de recherche :
Non-admission du pourvoi de M. [P] [D] – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° 50720
Cour de cassation 6 mai 2026 N° 50720
Pourvoi 50720
N° 50720
50720 Non-admission pourvoi

Résumé :
La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [P] [D] contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar du 15 janvier 2026, le renvoyant devant la cour criminelle départementale du Haut-Rhin pour des faits de viols et agressions sexuelles aggravés. La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [P] [D] devra verser à l’association [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

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