Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.074
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
maladies professionnelles
Résumé
La caisse primaire d’assurance maladie de Seine Maritime a pris en charge, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la maladie déclarée par un salarié de la société [1]. L’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction de sécurité sociale. La caisse a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, considérant que le délai de consultation du dossier devait courir à compter de la réception effective par l’employeur de la lettre l’informant des différentes phases de la procédure. La Cour de cassation a rappelé que le délai de quarante jours commence à courir à compter de la date de saisine du comité régional par la caisse et que seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision. En jugeant que le délai de trente jours devait être respecté pour la validité de la décision, la cour d’appel a violé les dispositions du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens, condamnant la société [1] aux dépens et au paiement de 3 000 euros à la caisse.
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