Responsabilité de l’avocat dans les opérations de fusion et leurs implications fiscales

L’avocat intervenant dans une opération de fusion doit exercer ses devoirs d’efficacité et de conseil en tenant compte du droit positif applicable au moment de son intervention, sans être tenu d’anticiper une évolution imprévisible de la jurisprudence ou de la doctrine administrative. En matière fiscale, notamment concernant l’agrément prévu aux articles 209, II, et 1649 nonies du code général des impôts pour le transfert de déficits lors d’une fusion, la jurisprudence a rappelé que l’avocat ne peut être tenu responsable s’il s’est conformé à la doctrine administrative en vigueur au moment des actes. La Cour de cassation a ainsi rejeté la demande de responsabilité d’un avocat qui n’avait pas sollicité un agrément alors que la doctrine administrative, confirmée par une réponse ministérielle, excluait cette possibilité pour les fusions de holdings. Les praticiens doivent donc s’assurer que leurs conseils sont fondés sur le droit applicable à la date des opérations et documenter les risques liés à l’évolution possible du droit, mais ne sauraient être tenus responsables d’une évolution jurisprudentielle postérieure imprévisible.

L’avocat intervenant dans une fusion doit exercer ses devoirs en tenant compte du droit applicable au moment de son intervention, sans être tenu d’anticiper une évolution imprévisible de la jurisprudence. La Cour de cassation a rejeté la responsabilité d’un avocat qui s’était conformé à la doctrine administrative en vigueur, excluant la nécessité d’un agrément pour les fusions de holdings. Les praticiens doivent documenter les risques liés à l’évolution possible du droit.

Une société holding a acquis une autre société holding détenant les titres d’une société exploitant un hypermarché, puis l’a absorbée rétroactivement. L’administration fiscale a redressé la société absorbante pour avoir imputé des déficits fiscaux de la société absorbée sans avoir demandé l’agrément requis lors de la fusion. La société a assigné en responsabilité l’avocat ayant assisté à l’opération et son assureur, reprochant un manquement à ses devoirs de conseil. La cour d’appel a rejeté ces demandes, estimant que l’avocat n’avait pas manqué à ses obligations, notamment parce que la doctrine administrative à l’époque excluait l’agrément pour les fusions de holdings. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que l’avocat ne pouvait être tenu responsable d’une évolution imprévisible du droit.

• Actes de cession et de fusion-absorption des 19 janvier et 20 septembre 2007
• Procédure de vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013 à 2016
• Réponse ministérielle à une question écrite du 26 mai 2005
• Arrêts du Conseil d’État du 19 septembre 2014 et du 25 janvier 2017
• Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 modifiant l’article 209, II, du code général des impôts

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Financière de [Localité 1] – Fidom, estimant que l’avocat n’a pas manqué à ses devoirs au moment des actes de fusion. La société est condamnée aux dépens et à verser une somme à la société Dutoit-Fouques-Carluis.

• Rejet du pourvoi
• Condamnation aux dépens de la société Financière de [Localité 1] – Fidom
• Condamnation au paiement de 3 000 euros à la société Dutoit-Fouques-Carluis
• Confirmation de l’absence de faute professionnelle de l’avocat
• Maintien de la décision de la cour d’appel

À faire

• Examiner la conformité des actes de fusion avec la législation fiscale
• Vérifier si l’avocat a informé des risques fiscaux
• Contester la décision en cas de manquement professionnel
• Respecter les délais de procédure pour le pourvoi
• Fournir les preuves des conseils donnés par l’avocat

À éviter

• Ne pas vérifier les implications fiscales des opérations
• Ignorer les évolutions jurisprudentielles imprévisibles
• Ne pas solliciter l’agrément fiscal si requis
• Prendre des décisions unilatérales sans consultation
• Omettre de communiquer avec le procureur général

Quelle est la règle de droit applicable à la responsabilité de l’avocat dans une opération de fusion de sociétés en matière fiscale ?

La cour d’appel a jugé que les manquements de l’avocat doivent s’apprécier au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans lui reprocher de ne pas avoir anticipé une évolution imprévisible du droit ou de la jurisprudence.

Elle a relevé qu’à la date des actes de cession et de fusion-absorption, la doctrine administrative, fixée par une réponse ministérielle du 26 mai 2005, excluait le transfert des déficits d’une société holding absorbée à la société holding absorbante, en application de l’article 209, II, du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur.

La cour a précisé que cette interprétation avait été invalidée ultérieurement par des arrêts du Conseil d’État en 2014 et 2017, mais que cette évolution n’était pas prévisible, d’autant que le législateur avait modifié le texte en 2012 pour restreindre les conditions d’agrément.

Par conséquent, la cour a déduit que l’avocat n’avait pas manqué à ses devoirs d’efficacité et de conseil en ne recommandant pas le dépôt d’une demande d’agrément.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour écarter la faute de l’avocat dans le cadre de la fusion-absorption ?

La cour a retenu que l’opération de restructuration ne pouvait pas donner lieu au transfert des déficits à la date des actes, conformément à la doctrine administrative en vigueur.

Elle a également considéré que les évolutions du droit postérieures n’étaient pas prévisibles.

Enfin, elle a relevé que l’avocat ne pouvait être tenu responsable de ne pas avoir demandé un agrément que la doctrine administrative excluait alors.

Quelle est la portée de l’article 1147 ancien du code civil dans l’appréciation de la responsabilité contractuelle de l’avocat ?

L’article 1147 ancien du code civil, relatif à la responsabilité contractuelle, a été invoqué par la demanderesse pour reprocher à l’avocat un manquement à ses obligations.

La cour a jugé que cet article ne pouvait être appliqué pour sanctionner l’avocat qui s’était conformé au droit positif et à la doctrine administrative en vigueur au moment de son intervention.

Quelle est la portée de l’article 209, II, du code général des impôts dans le cadre de la fusion-absorption ?

L’article 209, II, du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, excluait le transfert des déficits fiscaux des sociétés holdings absorbées à la société absorbante.

La doctrine administrative, confirmée par une réponse ministérielle de 2005, appliquait cette disposition en refusant l’agrément pour les fusions de holdings.

Cette position a été modifiée ultérieurement par la jurisprudence et la loi, mais ces évolutions n’étaient pas prévisibles à la date des actes.

Quelle est la motivation de la cour pour rejeter le moyen de la société Financière de [Localité 1] – Fidom ?

La cour a motivé son rejet en soulignant que l’avocat ne pouvait être tenu responsable d’un manquement à ses devoirs d’efficacité et de conseil en ne recommandant pas une demande d’agrément qui, à la date des actes, était exclue par la doctrine administrative.

Elle a également relevé que les évolutions du droit postérieures n’étaient pas prévisibles et que le législateur avait entériné la position restrictive de l’administration fiscale.

Par conséquent, le moyen unique de cassation n’était pas fondé.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.606 – Thématiques associées : Profession d’Avocat — Responsabilité de l’avocat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.