Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-20.917

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Procédure

🏷️ Rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

Deux demandeurs ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Colmar dans un litige les opposant au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département concerné, agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques, ainsi qu’à cette dernière. Après communication au procureur général et débats publics, la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a rejeté le pourvoi, estimant que les moyens invoqués ne justifiaient pas la cassation. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à verser une somme de 3 000 euros aux défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
H 24-20.917

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi H 24-20.917.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi H 24-20.917.
CC 6 mai 2026 Pourvoi H 24-20.917
Pourvoi H 24-20.917
Pourvoi H 24-20.917
N° de Pourvoi H 24-20.917
H 24-20.917 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 6 mai 2026, N° de Pourvoi H 24-20.917, relative au rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par Mme [H] [P] et M. [C] [P] contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar.

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