Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Cassation partielle

Plusieurs demandeurs, dont un particulier et deux sociétés, ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Dijon dans un litige les opposant à une société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme. Le litige porte sur un contrat de concession commerciale conclu entre la société coopérative et une société de pompes funèbres, incluant un droit de préférence en cas de cession des parts sociales. La société coopérative a exercé ce droit, mais la société de pompes funèbres a résilié le contrat, invoquant un abus. Une ordonnance de référé a ordonné la production de documents relatifs à la cession des parts, qui a été réalisée au profit d’une autre société. La dissolution sans liquidation de la société de pompes funèbres et la transmission universelle de son patrimoine à cette société ont été prononcées. La société coopérative a assigné les parties pour s’opposer à cette dissolution et demander son annulation, alléguant une fraude. La cour d’appel a prononcé l’annulation de la dissolution en retenant une fraude au droit de préférence, mais les demandeurs au pourvoi principal contestent cette décision, invoquant notamment une méconnaissance des termes du litige, l’absence d’invitation à présenter des observations sur des moyens nouveaux, et le fait que la fraude invoquée ne justifie pas l’annulation sans preuve d’une manœuvre frauduleuse visant à entraver un droit d’opposition. Ils soutiennent également que la société coopérative n’a pas manifesté une intention régulière d’exercer son droit de préférence et que la décision manque de base légale.

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