Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.869

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Procédure

🏷️ Rejet de pourvoi

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Rejet de pourvoi

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

Une société a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et à la direction générale des douanes et droits indirects. Après communication au procureur général et débats publics, la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était pas susceptible d’entraîner la cassation. La société a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros aux défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
E 25-12.869

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi E 25-12.869.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi E 25-12.869.
CC 6 mai 2026 Pourvoi E 25-12.869
Pourvoi E 25-12.869
Pourvoi E 25-12.869
N° de Pourvoi E 25-12.869
E 25-12.869 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 6 mai 2026, N° de Pourvoi E 25-12.869, relative au rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par la société Almo aero contre une ordonnance de la cour d’appel de Paris. La Cour rejette le pourvoi, condamne la société Almo aero aux dépens et la condamne à payer 3 000 euros aux défenderesses.

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