Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 23-17.752
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
prescription
Textes cités
Article 2244 du code civil, Article L. 137-2 du code de la consommation, Article L. 218-2 du code de la consommation, Article R. 311-11 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 321-6 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une caisse régionale de crédit agricole a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un couple, en exécution d’un prêt immobilier. Un juge de l’exécution a constaté la prescription de la créance et débouté la banque de sa demande de vente forcée. La banque a interjeté appel. La cour d’appel a confirmé la prescription en retenant que l’absence de publication des commandements de payer privait ces actes de leur effet interruptif de prescription, sans que la caducité ait été prononcée par un jugement ou un arrêt. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que la caducité doit être prononcée par une décision judiciaire et que la cour d’appel n’avait pas statué sur ce point. Elle a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel et condamné les défendeurs aux dépens et à verser une somme à la banque.
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