Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-14.712
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Surendettement
Résumé
Un particulier a formé un pourvoi contre un jugement rendu par un tribunal de proximité dans un litige l’opposant à plusieurs sociétés anonymes et autres entités. Le litige porte sur la recevabilité d’une demande de traitement de situation de surendettement. Le tribunal avait déclaré recevable et fondée la contestation d’une société contre la décision d’une commission de surendettement. Le demandeur reproche au jugement de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire, notamment en ce que la société n’aurait pas porté ses observations à sa connaissance. Après examen des moyens et débats en audience publique, la Cour de cassation a rendu son arrêt.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet