Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-13.191

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ validité du congé

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

validité du congé

Textes cités

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 1014 du code de procédure civile, Article 15-I, 1er alinéa, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Résumé

Un propriétaire a donné un appartement à bail à des locataires en octobre 2015. En mars 2018, le propriétaire a notifié un congé aux locataires pour reprendre le logement à son usage personnel à compter de septembre 2018. Le propriétaire est décédé en juillet 2018, et son fils lui a succédé. Ce dernier a informé les locataires de son intention de reprendre le logement et les a assignés en mars 2019 pour valider le congé, obtenir leur expulsion, et réclamer diverses indemnités. Les locataires ont formé des demandes reconventionnelles. La cour d’appel a validé le congé et ordonné l’expulsion, considérant que le fils avait repris les droits de sa mère. Les locataires ont contesté cette décision, arguant que le congé devait être personnel au bailleur initial et que le décès de celui-ci avant l’expiration du préavis privait le congé de tout effet. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, estimant que le droit de reprise pour habiter n’était pas transmissible aux héritiers, et que la cour d’appel avait violé la loi en validant le congé au bénéfice du fils.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Validité du congé pour reprise et effet du décès du bénéficiaire

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
16 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
J 24-13.191

Citation exacte complète :
Validité du congé pour reprise et effet du décès du bénéficiaire – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi J 24-13.191.

Variantes exactes de recherche :
Validité du congé pour reprise et effet du décès du bénéficiaire – Cour de cassation, 16 avril 2026, N° de Pourvoi J 24-13.191.
CC 16 avril 2026 Pourvoi J 24-13.191
Pourvoi J 24-13.191
Pourvoi J 24-13.191
N° de Pourvoi J 24-13.191
J 24-13.191 congé pour reprise

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans son arrêt du 16 avril 2026, N° de Pourvoi J 24-13.191, casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait validé un congé pour reprise notifié par une bailleresse décédée avant l’expiration du délai de préavis. La Cour rappelle que le congé pour reprise doit indiquer le bénéficiaire et que le décès de ce dernier avant l’expiration du délai prive le congé de tout effet, les héritiers ne pouvant s’en prévaloir, violant ainsi l’article 15-I, 1er alinéa, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

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