Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-11.856
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
prescription de l’action
Résumé
Une société civile immobilière a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Nîmes dans un litige l’opposant à une caisse régionale de crédit agricole mutuel. La société contestait la prescription de son action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde lors de l’octroi d’un prêt remboursable in fine. La cour d’appel avait déclaré l’action prescrite en considérant que le délai de prescription avait commencé à courir à une date antérieure à l’exigibilité du prêt. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, rappelant que le délai de prescription commence à courir à la date d’exigibilité des sommes au paiement desquelles l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes autrement composée. La caisse régionale a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la société civile immobilière.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet