Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-13.549
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Redressement judiciaire
Textes cités
Article L. 631-1 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, deuxième alinéa, du code de procédure civile
Résumé
Un demandeur, la société Route logistique transports (RLT), a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Dijon dans un litige l’opposant à un défendeur, une personne physique, à une société civile professionnelle prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société RLT, ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel de Dijon. Le litige porte sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La société RLT contestait la prise en compte d’une créance de l’URSSAF qu’elle considérait prescrite, ce qui aurait modifié l’état de cessation des paiements. La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que celle-ci n’avait pas suffisamment vérifié la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance litigieuse. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Besançon pour nouvelle décision. Le demandeur a été condamné aux dépens et ses demandes rejetées en application de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement le 15 avril 2026.
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