Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-11.902
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Redressement judiciaire
Textes cités
Article L. 626-10 du code de commerce, Article L. 631-19 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, deuxième alinéa, du code de procédure civile
Résumé
Un demandeur, la société HDC Invest, société par actions simplifiée, a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Grenoble dans un litige l’opposant à plusieurs défendeurs, dont une société d’exercice libéral à responsabilité limitée prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société HDC Invest, une société d’exercice libéral à responsabilité limitée prise en qualité de mandataire judiciaire, et le procureur général près la cour d’appel de Grenoble. Le litige concerne un plan de redressement judiciaire adopté par le tribunal interdisant à la société HDC Invest de procéder à certains apports de trésorerie. La société HDC Invest contestait cette interdiction, estimant qu’elle n’avait pas souscrit à cet engagement. La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que cette dernière n’avait pas caractérisé l’engagement pris par la société. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble autrement composée. La société HDC Invest a été condamnée aux dépens et ses demandes rejetées en application de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement le 15 avril 2026.
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