Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-84.534
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
pourvoi en cassation
Textes cités
Résumé
Un prévenu a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui l’avait condamné pour dégradations, violences aggravées et contravention de violences, à six mois d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et à une amende de 500 euros, avec prononcé sur les intérêts civils. Malgré la production d’un mémoire et d’observations complémentaires, la Cour de cassation, après examen de la recevabilité du recours et des pièces, a constaté qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi. Elle a donc déclaré le pourvoi non admis.
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