Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-10.399
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Liquidation judiciaire
Résumé
Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel relatif à la liquidation judiciaire d’un débiteur. Le litige portait sur l’autorisation de vente aux enchères d’un immeuble appartenant au débiteur et à son épouse, à qui la jouissance avait été attribuée par le juge aux affaires familiales. La demanderesse contestait la validité de la vente en invoquant l’application d’une loi protégeant le logement familial dans le cadre de la liquidation judiciaire. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la loi invoquée ne s’appliquait pas aux procédures ouvertes avant son entrée en vigueur et que la résidence principale du débiteur n’était plus située dans l’immeuble en cause, la jouissance ayant été attribuée à l’épouse avant l’ouverture de la procédure collective.
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