Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-14.116

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ Placement d’enfant

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Placement d’enfant

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 375-1 du code civil, Article 1189 du code de procédure civile, Article 1193 du code de procédure civile, Article 375-3 du code civil, Article 1182 du code de procédure civile

Résumé

Un père a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel concernant le placement de sa fille mineure à l’aide sociale à l’enfance. L’enfant avait été placée provisoirement par ordonnance du procureur de la République, puis le placement avait été maintenu et prolongé par plusieurs jugements du juge des enfants. Le père contestait notamment l’absence d’entretien individuel avec l’enfant capable de discernement avant la décision de placement, ainsi que le fait que le juge n’avait pas procédé à son audition avant d’ordonner le placement, ce qui serait contraire aux articles du code civil et de procédure civile. La Cour de cassation a examiné les moyens invoqués et a jugé que certains moyens ne nécessitaient pas de décision spécialement motivée car ils étaient manifestement non fondés. Le pourvoi a été examiné sur le premier moyen, mais la décision finale n est pas explicitement mentionnée dans les extraits fournis.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement à l’aide sociale à l’enfance : absence d’entretien individuel avec l’enfant capable de discernement

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
K 25-14.116

Citation exacte complète :
Placement à l’aide sociale à l’enfance : absence d’entretien individuel avec l’enfant capable de discernement – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi K 25-14.116.

Variantes exactes de recherche :
Placement à l’aide sociale à l’enfance : absence d’entretien individuel avec l’enfant capable de discernement – Cour de cassation, 15 avril 2026, N° de Pourvoi K 25-14.116.
CC 15 avril 2026 Pourvoi K 25-14.116
Pourvoi K 25-14.116
Pourvoi K 25-14.116
N° de Pourvoi K 25-14.116
K 25-14.116 Placement aide sociale enfance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2026, N° de Pourvoi K 25-14.116 relative à un placement à l’aide sociale à l’enfance ordonné sans entretien individuel avec l’enfant capable de discernement, en violation des articles 375-1 et 375-3 du code civil et des articles 1182, 1189 et 1193 du code de procédure civile.

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