Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2026, Pourvoi n° 25-83.251
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Crimes / Délits
Sous-catégorie
escroquerie
Textes cités
Résumé
Une partie civile a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Amiens qui avait déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance du juge d’instruction qui avait rejeté sa constitution de partie civile dans une affaire d’escroquerie. Malgré la production d’un mémoire personnel, la Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure et a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. Par conséquent, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, confirmant la décision précédente.
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