Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 avril 2026, Pourvoi n° 26-40.002

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Question prioritaire de constitutionnalité

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Question prioritaire de constitutionnalité

Textes cités

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article L. 311-1 du code de l’urbanisme, article 450 du code de procédure civile

Résumé

La société publique locale d’aménagement Territoires publics a saisi le juge de l’expropriation pour fixer les indemnités dues à des propriétaires à la suite de l’expropriation de parcelles. Le juge a transmis une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation, qui prévoit que la dimension des réseaux desservant des terrains situés dans une zone d’aménagement concerté multi-sites est appréciée au regard de l’ensemble de cette zone. Cette disposition, selon la question posée, pourrait porter atteinte au droit de propriété en privant certains propriétaires d’une juste indemnité. La Cour de cassation a estimé que la question présentait un caractère sérieux et l’a renvoyée au Conseil constitutionnel pour examen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
10 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
Arrêt n° 340 FS-D, Affaire n° T 26-40.002

Citation exacte complète :
Question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique – Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 avril 2026, Arrêt n° 340 FS-D, Affaire n° T 26-40.002.

Variantes exactes de recherche :
Question prioritaire de constitutionnalité – Cour de cassation, 10 avril 2026, Arrêt 340 FS-D
Pourvoi T 26-40.002
Arrêt 10/04/2026 QPC expropriation

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à l’exigence de juste indemnité de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction et interprétation relatives aux zones d’aménagement concerté multi-sites. La question présente un caractère sérieux en raison des changements de circonstances de droit intervenus depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1985.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut