Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-17.155
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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile
📂 Immobilier
🏷️ Expropriation
📂 Immobilier
🏷️ Expropriation
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Expropriation
Textes cités
Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 121-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R. 221-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R. 221-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile
Résumé
La commune de [Localité 1] a formé des pourvois contre une ordonnance du juge de l’expropriation ayant refusé d’ordonner le transfert de propriété d’une parcelle appartenant à plusieurs consorts. La commune contestait le refus en soutenant que la déclaration d’utilité publique était en cours de validité au moment de la saisine du juge. La Cour de cassation a rejeté les pourvois, rappelant que le juge de l’expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété lorsque, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque, même si elle était valide au moment de la saisine.
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