Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-13.621
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
copropriété
Résumé
Un acheteur et une acheteuse ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Versailles dans un litige les opposant au syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par son syndic, ainsi qu’à plusieurs sociétés dont une société d’assurance étrangère et deux autres sociétés commerciales. La Cour de cassation, troisième chambre civile, a examiné le dossier après communication au procureur général et débats en audience publique. Elle a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale, estimant que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. L’arrêt a été rendu publiquement le 9 avril 2026.
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