Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 23-21.853
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
rejet de pourvoi
Résumé
Un particulier a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel dans un litige l’opposant à un organisme public. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné le dossier et a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen invoqué n’était pas susceptible d’entraîner la cassation. La Cour a condamné le demandeur aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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