Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 23-21.301
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
prescription décennale
Textes cités
Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 441-6, alinéa 2, du code pénal, Article L. 5422-5 du code du travail, Article 1351 devenu 1355 du code civil, Article 480 du code de procédure civile
Résumé
Deux allocataires ont perçu des allocations chômage sur des périodes distinctes. À la suite d’un contrôle de l’administration chargée de l’emploi, ils ont été poursuivis pénalement pour déclarations mensongères visant à obtenir un avantage indu. L’un des allocataires a été condamné pénalement, tandis que l’autre a été relaxée. L’administration a ensuite assigné les deux allocataires devant un tribunal afin d’obtenir la restitution des allocations indûment versées. Les allocataires ont contesté cette action, invoquant notamment que la relaxe pénale de l’un d’eux faisait foi de l’absence de fraude au civil. La cour d’appel a jugé recevable l’action en remboursement contre l’allocataire relaxée, estimant que la relaxe ne suffisait pas à exonérer cette dernière de ses obligations. La Cour de cassation a été saisie pour examiner la conformité de cette décision aux dispositions légales relatives à l’autorité de la chose jugée en matière civile et pénale.
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