Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour insuffisance professionnelle

Un salarié a été engagé par un établissement public industriel et commercial (EPIC) en ressources humaines, d’abord en CDD puis en CDI, occupant un poste de responsable des relations sociales. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’EPIC à lui verser des dommages et intérêts. L’EPIC a interjeté appel. En appel, le salarié a demandé la confirmation du jugement et une augmentation des indemnités, tandis que l’EPIC a demandé la confirmation du licenciement mais la réduction des montants alloués. La cour a examiné les griefs, notamment les accusations de harcèlement moral, d’exécution déloyale du contrat, de manquements à l’obligation de sécurité, de travail dissimulé, et de non-paiement d’heures supplémentaires. Elle a rejeté les demandes liées au harcèlement, à la sécurité, au travail dissimulé et aux heures supplémentaires, confirmant que le salarié avait reçu des contreparties pour les heures effectuées. Concernant le licenciement, la cour a estimé que les insuffisances reprochées n’étaient pas établies et a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a fixé l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 105 200 euros, réformant le jugement sur ce point. Les demandes de dommages-intérêts pour perte de chance de retraite ont été rejetées. L’EPIC a été condamné à rembourser les allocations chômage versées au salarié dans la limite de six mois et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens d’appel ont été mis à sa charge.

Ouverture dans un nouvel onglet